A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-21.655
B. Parties
- Appelante : Société Alain Hauser
- Intimés : Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légitimité des mises en recouvrement des droits de consommation et autres contributions associés par les douanes.
- La société conteste les exactions fiscales au titre d’une procédure qu’elle juge irrégulière, en raison du non-respect du principe du contradictoire.
D. Moyens des parties
- Principes de procédure contradictoire : Les intimés soutiennent que l’absence d’une procédure contradictoire est conforme à la loi relative aux contributions indirectes.
- Droits de la défense : La société argue que la procédure de redressement doit respecter les droits de la défense, même en l’absence de mention explicite dans la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation affirme que l’article L. 56 du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration du respect des droits de la défense.
- Elle conclut que l’administration n’a pas pu établir correctement les contributions dues, faute de respecter le principe du contradictoire.
- Le moyen soulevé par les intimés est donc rejeté.
F. Conclusion
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel qui a jugé la procédure irrégulière.
- Les contributions litigieuses sont annulées, et les intimés sont condamnés à verser 2 500 euros à la société Alain Hauser.
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