A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-91.323
B. Parties
- Appelant : Direction Générale des Douanes
- Intimée : Martine X… (veuve Y…)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une relaxe ayant eu lieu en première instance concernant une accusation de participation à une importation en contrebande.
- La cour d’appel de Dijon avait relaxé Martine X… des poursuites pour contrebande de devises.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Appelant : Violations des articles du Code des Douanes, contestation de la décision de relaxe pour absence de preuve d’intérêt à la fraude.
- Argument de l’Intimée : Affirmation de son ignorance concernant le trafic de devises de son mari et justification de son voyage comme étant d’ordre touristique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci avait méconnu les dispositions légales relatives aux aveux consignés dans les procès-verbaux des douanes.
- Confirmation que Martine X… avait reconnu son implication dans le trafic de devises via les déclarations consignées par les agents.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 avril 1976 a été cassé et annulé.
- L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour être jugée à nouveau.
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