A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-93.104
B. Parties
- Demandeur : X… Eugène
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de X… Eugène pour détention de lingots d’or sans justification d’origine.
- Condamnation initiale de 3 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Chambéry en date du 7 mai 1986.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Contestation de la légalité de la poursuite suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 87-502 et de l’arrêté du 24 septembre 1987.
- Intimée : Soutien de la légalité de la condamnation fondée sur le Code des douanes en vigueur au moment des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a relevé d’office que la loi nouvelle abrogeait l’incrimination de la détention des lingots d’or sans justifications d’origine.
- L’arrêté du 24 septembre 1987 ne faisant pas mention des lingots d’or, la poursuite a manqué de base légale.
- La décision de la cour d’appel a donc été annulée sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation en toutes ses dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 7 mai 1986.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, la poursuite étant désormais sans fondement légal.
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