A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-81.597
B. Parties
- Appelants :
- Richard X…
- LA SOCIETE MIDI FRANCE DISTRIBUTION
- LA SOCIETE MEDTRANS INTERNATIONAL
- Intimée : administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour importations de marchandises prohibées sans déclaration.
- La cour d’appel de Nîmes a condamné les appelants au paiement d’amendes douanières et à des sommes pour confiscation.
- Les appelants contestent la régularité des poursuites au motif de la prescription partielle.
D. Moyens des parties
- Argumentation de la défense :
- Les citations du tribunal ne mentionnaient que les années 1991 et 1992.
- Argument selon lequel les faits des années 1989, 1990 et 1993 étaient prescrits.
- Inexactitude des citations : prétendue « erreur matérielle » sur l’étendue des poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel :
- Les poursuites ne pouvaient s’étendre aux faits non mentionnés dans les citations.
- Précision donnée sur la portée des procès-verbaux et la nécessité qu’ils soient joints aux citations.
- Réaffirmation que seule la citation fixe l’étendue des poursuites.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 février 2004.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement.
- Ordre de transcription et de mention de l’arrêt annulé sur les registres de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ca9ba5988459c4ef5c/1