A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-82.139
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeurs : Monsieur Patrick X, Monsieur Patrick Y
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de déchets industriels prohibés.
- La cour d’appel de Metz a relaxé les prévenus, décision contestée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Contestation de la relaxe des prévenus, arguant que l’importation de déchets industriels nécessite une autorisation préfectorale, et que les déchets importés sont classés comme marchandises prohibées.
- Prévenus : Soutien de l’innocuité des déchets importés, sans démonstration de nuisibilité pour la santé ou l’environnement.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz.
- La cour a statué que la relaxe était infondée, car l’importation était prohibée en l’absence d’autorisation préfectorale, selon les textes régissant les déchets.
- La relaxe ne pouvait être justifiée uniquement sur la base de l’innocuité des déchets sans tenir compte des régulations en vigueur.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 6 février 1997.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar pour être jugée à nouveau.
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