A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-85.187
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Jean-Yves X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation de chiens sans déclaration en douane.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la relaxe de Jean-Yves X…, le déboutant des demandes de l’administration.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et de la loi relative à la TVA.
- Argumentation de l’administration :
- Jean-Yves X… a reconnu avoir importé 250 chiens sans déclaration.
- La relaxe est fondée sur une interprétation erronée des dispositions législatives récentes, affirmant que l’infraction était rétroactivement abrogée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation souligne que les infractions douanières commises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation restent poursuivables.
- Elle constate que la relaxe de Jean-Yves X… par la cour d’appel est infondée, étant donné qu’il a reconnu l’importation sans déclaration.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant Jean-Yves X….
- Renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement, conformément à la loi.
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