A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.603
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes et des droits indirects
- Intimée : SAS Distillerie de La Tour et M. Jean-Michel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions à la législation des contributions indirectes.
- La cour d’appel avait rejeté les demandes de l’administration des douanes et constaté l’extinction de l’action publique pour prescription.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : l’administration des douanes n’aurait pas permis à la société de faire valoir ses observations avant la rédaction des procès-verbaux.
- Critique de la régularité des procédures, y compris l’absence de communication des documents récapitulatifs des motifs de l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette l’argument principal concernant la méconnaissance des droits de la défense, en précisant que le principe du contradictoire était respecté.
- Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, estimant qu’il n’a pas justifié sa décision par rapport aux échanges et auditions qui avaient eu lieu avant l’établissement des procès-verbaux.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour un nouvel examen.
- L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers est annulé dans son intégralité.
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