A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-81.133
B. Parties
- Appelant : Albert de B…
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour exportation en contrebande d’une œuvre d’art en bronze.
- Albert de B… conteste la condamnation prononcée par la cour d’appel d’Amiens, qui implique des pénalités douanières et des réparations civiles.
D. Moyens des parties
- Défense d’Albert de B… :
- Contestations sur la nécessité d’une autorisation d’exportation pour l’œuvre.
- Argument selon lequel l’objet ne répondait pas aux critères de contrebande.
- Remise en question de la valeur saisie de l’objet basée sur une enchère à Christie’s.
- Critique sur l’évaluation et la légitimité de la partie civile dans la procédure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Albert de B… :
- Confirmation de la nécessité d’une autorisation pour exportation d’œuvres d’art.
- Appréciation des éléments constitutifs de la fraude par la cour d’appel jugée valide.
- Acceptation de la valeur de l’œuvre basée sur le prix obtenu lors de l’enchère, en dépit des contestations.
- Reconnaissance du préjudice causé à la partie civile, même si lié à une infraction non explicitement poursuivie.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt en ce qui concerne les décisions civiles.
- Maintien des autres dispositions de la décision de la cour d’appel.
- Pas de renvoi, la cour se prononce définitivement sur la question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372556cd5801467741cddd/1