A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.909
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur X
- Mme X
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité d’une transaction avec l’administration des Douanes suite à des redressements fiscaux.
- Les appelants contestent la légalité de la procédure de visite et saisie initiale menée par l’administration fiscale.
D. Moyens des parties
- Nullité de la visite et saisie :
- Les appelants soutiennent que la procédure de saisie a été entachée de détournement.
- Conséquences de la nullité :
- Ils argumentent que cette nullité devrait s’étendre à l’ensemble de la procédure douanière, incluant la transaction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la nullité de la visite et saisie s’étend à la procédure douanière subséquente.
- Il a été jugé que l’administration des Douanes ne pouvait pas se fonder sur des pièces obtenues par une visite annulée.
- La transaction visant à éteindre les droits de poursuite a également été annulée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 1993.
- Aucun renvoi n’est prévu.
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