Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant une infraction à la législation sur les contributions indirectes liée à l’acquisition d’un appareil de distillation sans autorisation.
Les appelants contestent leur condamnation à une amende pénale et à des pénalités fiscales suite à cette infraction.

Violation des droits de la défense :
- Argument sur l’absence de définition claire de la notion de « portion d’appareil » dans la législation.
Argument sur l’inapplicabilité des dispositions spécifiques à l’acquisition d’appareils de distillation pour les marchands.
Argument d’erreur sur le droit et imprudence, plaidant que l’achat a été effectué en croyant agir légalement.
Argument contre la responsabilité pénale basée sur une faute d’imprudence.

Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- Confirmation que les infractions étaient clairement définies et que la législation impose l’obtention d’une autorisation préalable.
- Affirmation de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises réglementées en cas d’infraction.
- La cour a validé la reconnaissance de culpabilité pour viol des règles concernant l’acquisition d’appareils de distillation.
Annulation partielle de la décision concernant l’amende pénale, jugée illégale. La cour a toutefois maintenu les autres dispositions de la décision.

Cassation de la condamnation à l’amende pénale de 1 000 euros.
Maintien des autres sanctions imposées à la société X… et à Pierre X…
Affirmation de la clarté des infractions relevées et de la légalité des procédures de l’administration des douanes.

Litige concernant une infraction à la législation sur les contributions indirectes liée à l’acquisition d’un appareil de distillation sans autorisation.