A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-90.356
B. Parties
- Appelant : X… JULIEN
- Intimées : Cour d’appel de Metz, Administration des douanes, Procureur de la République
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exécution d’un jugement par défaut rendu en matière de pénalités douanières.
- X… JULIEN conteste la validité de la requête d’incarcération visant à appliquer une contrainte par corps pour le recouvrement de l’amende douanière.
D. Moyens des parties
- X… JULIEN soutient que la requête d’incarcération ne devrait pas être valable, car il aurait acquis le bénéfice de la prescription de sa peine le 31 mai 1981.
- Il fait valoir que les amendes douanières doivent être considérées comme des peines punissables dans les mêmes délais que les peines correctionnelles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation affirme que les pénalités douanières ont un caractère mixte, combinant des sanctions pénales et des réparations civiles.
- Elle rappelle que la contrainte par corps est une mesure d’exécution soumise aux règles de prescription définies par le code des douanes et le code de procédure pénale.
- En conséquence, la cour d’appel a méconnu la portée de ces textes en déclarant la requête d’incarcération exécutoire malgré la prescription acquise par X…
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 17 décembre 1981.
- Renvoi de la cause devant la cour d’appel de Nancy pour être statué conformément à la loi.
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