A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mars 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-85.691
B. Parties
- Appelant :
- Procureur général près la cour d’appel de Bordeaux
- Intimés :
- MM. Jean-Paul X…
- Alexis Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les intimés ont été condamnés par la cour d’appel, qui a prononcé sur la nullité de certaines pièces de procédure.
- La question principale porte sur la validité des procès-verbaux établis durant la retenue douanière.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la validité des interrogatoires durant la retenue douanière :
- Les intimés soutiennent que seuls les faits flagrants peuvent être interrogés.
- Argument basé sur l’interprétation restrictive de l’article 323 du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a méconnu les textes du code des douanes.
- Les agents des douanes peuvent effectivement interroger des personnes en retenue douanière sur d’autres infractions douanières, même non flagrantes.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel et renvoi devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 15 juin 2010 de la cour d’appel de Bordeaux.
- Les parties seront renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614029afd36249bb7d5a6c06/1