A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.275
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie condamnée : Pedro X… Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le transfert de capitaux sans déclaration entre la France et l’étranger.
- La cour d’appel de Pau a condamné Pedro X… Y… à une amende douanière et a ordonné la confiscation d’une partie de la somme saisie.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’Administration des Douanes :
- Arguait que la cour d’appel avait illégalement réduit le montant de la confiscation.
- Souligne que la loi ne permet pas de libérer partiellement un contrevenant de la confiscation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait méconnu les textes de loi en décidant de réduire la confiscation.
- A donc cassé l’arrêt partiellement sur la question de la confiscation, confirmant que l’intégralité de la somme saisie devait être confiscée.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau uniquement concernant la confiscation.
- La confiscation de la somme de 106 714 euros est confirmée au profit de l’Administration des Douanes.
- Aucune nécessité de renvoi, la Cour de cassation applique directement la règle de droit.
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