A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-81.298
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des Douanes
- Partie jointe : Louis X…, Joseph Y…, Yvonne Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour infractions à la législation sur les changes et détention de marchandises sans justification d’origine.
- La cour d’appel de Lyon a déclaré nul le réquisitoire introductif et tous les actes d’instruction subséquents, mettant hors de cause les prévenus.
D. Moyens des parties
- Annulation du réquisitoire supplétif du 16 mai 1984 : argument de la nullité fondée sur une procédure antérieure présumée viciée.
- Impossibilité de poursuivre sans plainte préalable du ministre des Finances : l’administration conteste l’absence de base légale pour l’annulation.
- Omission de statuer sur la culpabilité des autres prévenus, X… et Y… pour complicité dans le délit douanier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse le pourvoi, confirmant que la nullité du réquisitoire introductif entraîne la nullité de la procédure subséquente, indépendamment des réquisitions supplétives.
- L’argumentation de l’administration des Douanes est rejetée, les moyens considérés comme infondés.
- L’arrêt est déclaré régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, maintenant la nullité des procédures engagées.
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