A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-84.528
B. Parties
- Demandeur : John X…
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par John X… contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai rejetant sa demande de mainlevée de la contrainte par corps.
- La mesure de contrainte par corps a été prononcée suite à des infractions liées aux stupéfiants et à la législation douanière.
D. Moyens des parties
- John X… soutient sa demande de mainlevée en se déclarant insolvable, ajoutant que sa situation s’est dégradée durant son incarcération.
- Il fournit des documents attestant de son chômage et de la vente de son voilier au bénéfice de l’administration des Douanes.
- La cour d’appel, pour rejeter la demande, s’appuie sur la situation antérieure du demandeur, avant son incarcération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment pris en compte la situation financière actuelle de John X…, en se fondant uniquement sur des éléments passés.
- Elle rappelle que la preuve de l’insolvabilité doit être appréciée au moment de la requête pour la mainlevée.
- Coup de théâtre, la cassation de l’arrêt de la cour d’appel a été ordonnée, envoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Douai a été cassée pour ne pas avoir respecté les principes concernant l’appréciation de l’insolvabilité dans le cadre de la contrainte par corps.
- L’affaire est renvoyée à la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8d29ba5988459c4f0aa/1