A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-91.490
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Intimés : X… Martine épouse Y… et Z… Albert
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions douanières pour détention de produits prohibés (haschich).
- La cour d’appel de Paris a relaxé les intimés, et l’Administration des Douanes a formé un pourvoi.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que la relaxe des intimés est injustifiée, en vertu des articles du Code des Douanes.
- La détention de marchandises prohibées entraîne une présomption de responsabilité, sauf preuve de force majeure.
- Les intimés affirment n’avoir pas ouvert les colis au moment de l’intervention des douaniers.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris : la décision de relaxe est annulée.
- La Cour souligne que la détention de colis contenant des produits prohibés constitue une présomption de responsabilité.
- La cour d’appel n’a pas énoncé de cas de force majeure ayant pu empêcher les intimés de connaître le contenu des colis.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est cassé et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.
- Les parties seront réévaluées conformément à la loi dans le cadre du nouvel examen de l’affaire.
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