A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-18.113
B. Parties
- Appelants :
- M. Maurice X…
- Société Giedam électronique
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur un procès-verbal établi par des agents des Douanes concernant des infractions douanières.
- Les appelants contestent la validité du procès-verbal en invoquant que l’un des agents signataires n’a pas assisté aux constatations en Indonésie.
- Le tribunal de grande instance a rejeté leur demande d’inscription de faux.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Procès-verbal non valide car signé par un agent absent lors des constatations.
E. Réponse de la Cour
- Affirmation que les procès-verbaux douaniers, signés par deux agents, sont des actes publics et authentiques.
- Inscription de faux nécessite communication au ministère public, procédure qui n’a pas été respectée dans le cas présent.
- La cour d’appel a donc violé les textes en ne procédant pas à cette formalité d’ordre public.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt du 17 mai 1999, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
- Remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé.
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