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Litige relatif à un renvoi devant le tribunal correctionnel suite à un appel de l’administration des Douanes.

38 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Avril 1988
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 87-81.388

B. Parties

  • Demandeurs :
    • X… André
    • Y… Christian
    • Z… Nessim
  • Intimée :
    • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un renvoi devant le tribunal correctionnel suite à un appel de l’administration des Douanes.
  • Les demandeurs contestent l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux, qui a infirmé l’ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d’instruction.

D. Moyens des parties

  • Irrecevabilité des pourvois :
    • Les demandeurs soutiennent que l’arrêt ne tranche aucune question de compétence.
    • Ils avancent que l’action fiscale des Douanes ne peut être assimilée à l’action civile.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour déclare les pourvois irrecevables :
    • Elle rappelle que l’arrêt ne contient aucune disposition définitive concernant les demandeurs.
    • Les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent intacts.

F. Conclusion

  • Les pourvois d’X…, Y… et Z… sont déclarés irrecevables par la Cour.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8809ba5988459c4d9db/1