A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mars 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-90.685
B. Parties
- Demandeur : X… (Gilbert)
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et à l’usage de fausses plaques d’immatriculation de véhicules.
- X… a été condamné pour fraude et complicité, avec plusieurs sanctions incluant une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation concernant :
- Violation des articles du Code de la route et du Code des douanes.
- Défaut de motifs justifiant la culpabilité.
- Argumentant qu’il aurait agi sous état de nécessité, exemptant ainsi sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en confirmant la culpabilité de X… :
- Il a fabriqué des fausses plaques et aidé des contrebandiers à introduire des véhicules en France.
- Bien que X… se présente comme un indicateur des douanes, la Cour a jugé qu’il avait sciemment participé à un plan de fraude.
- Absence de preuve d’un état de nécessité exemptant sa culpabilité.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Douai est confirmée dans toutes ses dispositions.
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