A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-96.586
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Ramuntcho
- Y… Dominique
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un arrêt de la cour d’appel de Pau du 18 décembre 1985.
- Condamnation des demandeurs pour contrebande et infractions à la législation sur les changes.
- Examen des faits survenus le 2 décembre 1978 impliquant la découverte de cigarettes cachées dans un container.
D. Moyens des parties
- Argument des demandeurs :
- Applicabilité de la loi du 8 juillet 1987, qui est plus douce que la loi précédente.
- Arguments de l’intimée :
- Les demandeurs avaient connaissance des irrégularités et n’ont pas agi pour rectifier la situation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour annule l’arrêt de la cour d’appel de Pau en raison de l’application de la loi nouvelle, qui permet une relaxe pour défaut d’intention.
- Le jugement précédent ne peut pas être maintenu car il n’a pas pris en compte la disposition plus douce de la nouvelle loi.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 18 décembre 1985.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement conforme à la loi actuelle.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8469ba5988459c4c583/1