A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-81.535
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie relaxée : Pierre X…, dirigeant de la société Delta
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation de tee-shirts en provenance du Bangladesh sans déclaration de marchandises prohibées.
- Pierre X… et la société Delta ont été relaxés par la cour d’appel de Colmar, entraînant un pourvoi de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- L’Administration des Douanes soutient que Pierre X… n’a pas vérifié correctement l’origine des matières premières et doit être tenu responsable.
- Pierre X… et la société Delta avancent qu’ils ont respecté toutes les obligations douanières et agi de bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Administration des Douanes.
- Elle confirme que la cour d’appel a correctement jugé que Pierre X… et la société Delta ne disposaient pas des moyens nécessaires pour vérifier l’origine des fils utilisés.
- La bonne foi a été reconnue et les doutes exprimés par la Commission européenne n’ont pas permis d’établir une fraude certaine.
F. Conclusion
- La décision de relaxe de la cour d’appel est confirmée, Pierre X… et la société Delta ne sont pas tenus de payer les droits éludés.
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est donc rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ca9ba5988459c4ef5d/1