A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-95.763
B. Parties
- Demandeur : Mustapha X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et intéressement à la fraude douanière.
- Mustapha X… a été condamné par la Cour d’appel de Paris à six ans d’emprisonnement, une amende de 390 000 F et la confiscation de marchandises saisies.
D. Moyens des parties
- Contestations azurées par Mustapha X… :
- Affirmation que les stupéfiants importés ne devraient pas donner lieu à une dette douanière.
- Argument que l’amende de 390 000 F, selon la jurisprudence, a un caractère indemnitaire et devrait être considérée comme illégale.
- Demande de renvoi à la Cour de justice des communautés européennes pour interpréter la notion de « dette douanière ».
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation de Mustapha X… :
- La Cour d’appel a correctement appliqué le droit en matière de fraude douanière.
- Aucune dette douanière pour l’importation de stupéfiants n’émerge selon le droit communautaire, mais cela n’interdit pas aux États membres de sanctionner des infractions en ce domaine.
- La morphine a été importée clandestinement, invalidant les arguments de Mustapha X…
F. Conclusion
- Le pourvoi de Mustapha X… est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Paris est confirmée quant à la condamnation et aux sanctions infligées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ff9ba5988459c4b8f5/1