A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Avril 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.607
B. Parties
- Appelante : Nadine X…, prévenue
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Nadine X… et la société SEFBF ont été reconnues coupables d’infractions et condamnées à des amendes.
- L’administration des Douanes a été déboutée de ses demandes pour le paiement des droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Pourvois de Nadine X… : Aucun moyen produit.
- Pourvoi de l’administration des Douanes :
- Contestation sur l’irrecevabilité de la demande de pénalité proportionnelle en raison de la liquidation judiciaire de la société SEFBF.
- Argument que Nadine X…, en tant que gérante, devrait être solidairement responsable du paiement des droits fraudés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de Nadine X…
- Elle a cassé et annulé la décision de la cour d’appel concernant la pénalité proportionnelle et le paiement des droits fraudés, jugeant que la mise en liquidation n’empêche pas la responsabilité de Nadine X…
F. Conclusion
- Le pourvoi de Nadine X… a été rejeté.
- Le pourvoi de l’administration des Douanes a été partiellement accueilli, avec renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
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