A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.539
B. Parties
- Demandeur : Bernard X…
- Intimée : Cour d’appel de Riom
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- Bernard X… conteste l’arrêt de la cour d’appel qui rejette plusieurs exceptions de nullité avant de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : absence de plainte préalable du ministre de l’Économie et des Finances, entraînant une nullité de la procédure.
- Second moyen : nullité des procès-verbaux de constat pour non-respect des formalités prescrites par le Code des douanes.
- Troisième moyen : nullité du réquisitoire introductif qui ne comportait pas le visa des pièces jointes, ce qui aurait dû entraîner l’irrecevabilité de l’action publique.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen : irrecevable car non soulevé devant les premiers juges.
- Second moyen : la cour a jugé que les procès-verbaux remplissaient les conditions de régularité, aucune atteinte aux droits de Bernard X… n’ayant été prouvée.
- Troisième moyen : le réquisitoire introduit ne nécessitait pas de visa, le précédent ayant suffi pour instruire l’affaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Bernard X…, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Aucune redevance de frais complémentaires n’est requise.
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