A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-80.476
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Administration des Douanes et Droits Indirects
- Intimés :
- Michel X…
- Société Dakair
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Chambéry a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que la cour d’appel a erronément relaxé les prévenus en raison du prétendu manque d’élément intentionnel dans le délit douanier.
- Les prévenus ont évoqué leur bonne foi, pensant avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
- La cour d’appel a jugé que les circonstances entourant l’utilisation des hélicoptères excluaient toute volonté de dissimulation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel avait correctement justifié sa décision.
- Elle a souligné que l’absence de la volonté de dissimulation pouvait être déduite des autorisations obtenues.
- Elle a également rappelé que le délit douanier n’exigeait pas d’élément intentionnel, et que la non-intervention des autorités douanières valait acceptation des déclarations d’admission temporaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes et Droits Indirects.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel relaxant Michel X… et la société Dakair.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c9bf/1