A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-82.203
B. Parties
- Appelants :
- M. Augustin X…
- La société Socaprim
- Intimée :
- Administration des douanes françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants sont condamnés pour avoir importé de l’ail déclaré d’origine marocaine, qui s’est avéré être d’origine espagnole.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que :
- Les autorités marocaines ont par la suite validé les certificats d’origine des marchandises.
- Les lettres des autorités marocaines devraient être prises en compte comme preuves de l’origine de l’ail.
- Les opérations effectuées au Maroc sur les produits importés constituaient des transformations suffisantes pour conférer une origine marocaine.
- Le tribunal ne s’est pas prononcé sur les circonstances atténuantes invoquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- Les lettres des autorités marocaines de 2011 n’apportent pas de preuves matérielles nouvelles démontrant l’origine marocaine de l’ail.
- Les transformations au Maroc sont jugées insuffisantes pour acquérir le statut d’origine marocaine selon le protocole UE-Maroc.
- Les appelants, en tant que négociants spécialisés, ne peuvent ignorer les règles d’origine applicables.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés à une amende douanière de 390 174 euros et à la confiscation des marchandises non saisies.
- Le pourvoi est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fe625c3f8e6037afc4ff0/1