A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-82.333
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes et droits indirects
- Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer)
- Intimés :
- M. [E]
- M. [W]
- M. [Q]
- M. [Y]
- M. [O]
- M. [V]
- M. [X]
- M. [T]
- M. [D]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de fraudes douanières sur des restitutions à l’exportation de viande de gros bovins mâles entre 1987 et 1992.
- La cour d’appel avait prononcé des relaxes pour les prévenus, entraînant un pourvoi en cassation de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation de règlements communautaires et du code des douanes par la cour d’appel.
- Argument selon lequel la relaxe ne tenait pas compte des changements réglementaires affectant l’éligibilité des morceaux de viande à des restitutions.
- Soumission de preuves contestées lors de l’instruction.
E. Réponse de la Cour
- Sursoit à statuer sur les pourvois jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de la rétroactivité des lois pénales plus douces.
- Pose la question préjudicielle : « L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux s’oppose-t-il à la condamnation pour avoir obtenu des restitutions indues, alors que les marchandises sont devenues éligibles suite à un changement de réglementation? »
F. Conclusion
- La Cour de cassation a décidé de renvoyer la question à la Cour de justice de l’Union européenne.
- Les débats sont suspendus en attendant la décision de cette dernière.
- Affaire renvoyée à l’audience du 28 juin 2017.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd917cef4ec36b359147b74/1