A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-91.537
B. Parties
- Appelant : Monsieur Alain X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- L’appelant conteste une décision de la Cour d’appel de Paris qui l’a condamné à huit jours d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 12 172 francs.
D. Moyens des parties
- Violation de plusieurs articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel la Cour d’appel n’a pas justifié la nature de l’intérêt de l’appelant dans l’infraction.
- Défense portant sur l’absence de base légale dans la décision attaquée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation considère que les juges du fond ont justifié leur décision en établissant que l’appelant a participé à un plan de fraude.
- Les nombreuses interventions de l’appelant, ses appels et son déplacement à Dunkerque sont des éléments suffisants pour prouver son implication.
- Le moyen tiré de l’absence de caractérisation de l’intérêt est jugé infondé, car les faits relatés établissent la coopération dans l’infraction.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur Alain X… est rejeté.
- L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est confirmé.
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