A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-81.903
B. Parties
- Appelant : M. Erdem X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration.
- M. X… a été condamné à une amende douanière et à la confiscation de sommes saisies lors d’un contrôle douanier.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la confiscation des 112 465 euros, soutenant que la durée de consignation avait excédé six mois et qu’il n’existait pas de preuves d’autres infractions douanières.
- Il argue que la décision de la cour d’appel était fondée sur des éléments inopérants concernant les motifs de confiscation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X…, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle souligne que les raisons plausibles de participation à une infraction douanière justifient la confiscation.
- Elle indique que la durée de consignation n’impose pas la restitution automatique des sommes saisies.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…, confirmant l’amende et la confiscation des sommes.
- La cour d’appel avait agi dans les limites de la législation douanière.
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