A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-80.261
B. Parties
- Prévenu : Charles X…
- Administrations : Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Poursuivante : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière concernant l’importation de biens sous de fausses déclarations.
- Charles X… et la société Dieci avaient été condamnés en première instance puis avaient formé pourvoi en cassation.
- La cour d’appel a prononcé une décision d’extinction de l’action publique, citant l’autorité de la chose jugée.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des Douanes : La reconstitution du dossier était impossible suite à la destruction de documents par un attentat.
- Position de Charles X… et de la société Dieci : Ils soutiennent que la décision précédente fait obstacle à un nouveau jugement sur les mêmes faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a relevé qu’en raison de la disparition de la minute de l’arrêt de condamnation, elle ne pouvait contrôler la légalité de cette décision.
- Elle a conclu que la condamnation et la suspension de la prescription n’avaient pas été correctement prises en compte par la cour d’appel.
- Arrêt de la cour d’appel du 4 octobre 1995 cassé et annulé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a déclaré n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés contre l’arrêt du 5 novembre 1992.
- Elle renvoie la cause devant une autre composition de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour réexaminer l’appel interjeté par l’administration des Douanes.
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