A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-87.995
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : Mohamed X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- L’administration des douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant relaxé Mohamed X…
- La décision de la cour d’appel était fondée sur un déficit d’éléments prouvant l’intention criminelle de Mohamed X…
D. Moyens des parties
- Soutien de l’administration des douanes :
- La relaxe de Mohamed X… était injustifiée, étant donné qu’il avait pris en charge des marchandises soumises à des documents falsifiés.
- Les juges auraient dû analyser si Mohamed X… était impliqué dans le délit de soustraction de marchandises en transit.
- Argumentation du prévenu :
- Mohamed X… n’avait pas conscience que les tampons des documents étaient faux et justifiait d’une activité professionnelle distincte du commerce de son frère.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel :
- Elle a conclu que la cour d’appel n’a pas fourni de justification adéquate en faveur de la relaxe.
- La cour n’a pas établi que Mohamed X… avait prouvé sa bonne foi concernant les accusations qui pesaient contre lui.
F. Conclusion
- La décision de relaxe de Mohamed X… est annulée.
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour un nouvel examen.
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