A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.599
B. Parties
- Appelants :
- X… David
- Y… Srisailee
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et aux infractions douanières.
- Les appelants contestent leur condamnation à des peines d’emprisonnement et à des amendes douanières, ainsi que la décision de maintien en détention.
D. Moyens des parties
- Pour X… : Aucun moyen n’est produit dans son pourvoi.
- Pour Y… :
- Premièrement, il soutient que la loi du 31 décembre 1987 ne peut pas avoir d’effet rétroactif concernant les pénalités.
- Deuxièmement, il argue que le Code des douanes ne permet pas le maintien en détention jusqu’au complet paiement des pénalités.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants.
- Elle juge que la contrainte par corps est une voie d’exécution valable et qu’elle est attachée à des condamnations pécuniaires.
- Elle précise que la durée de la contrainte est conforme à la loi en vigueur lors de la condamnation.
- Elle déclare que l’arrêt est régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par X… et Y…
- Les peines et décisions prononcées par la cour d’appel sont confirmées.
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