A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-19.528
B. Parties
- Demandeur : M. X…, courtier-interprète et conducteur de navires
- Intimé : Service des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement des droits de port par M. X… pour un navire qu’il a conduit.
- M. X… invoque sa renonciation à son mandat à partir du 23 novembre 1984 pour contester le paiement des taxes.
D. Moyens des parties
- Renonciation au mandat :
- M. X… soutient que sa renonciation, selon l’article 2003 du Code civil, est opposable aux tiers sans condition particulière.
- Soumission aux taxes :
- Argument selon lequel les droits ne s’appliquent que pour les navires « sous sa conduite », et qu’il n’avait plus cette conduite depuis le 23 novembre 1984.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de M. X…, considérant qu’il était devenu débiteur direct des douanes.
- Sa renonciation au mandat n’affecte pas son obligation de paiement envers le service des Douanes pour les périodes durant lesquelles il avait effectivement conduit le navire.
- La cour d’appel a donc justifié légalement sa décision de maintenir la condamnation au paiement des droits de stationnement.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X… concernant le paiement des droits de port.
- La décision de la cour d’appel est confirmée et M. X… est maintenu débiteur des taxes réclamées.
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