A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-93.329
B. Parties
- Demandeur : X… PETER
- Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi formé par X… PETER en réponse à un arrêt qui ordonne son renvoi devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation des douanes.
- Ce pourvoi fait suite à des décisions antérieures concernant l’ordonnance de non-lieu prise par le juge d’instruction de Dijon.
D. Moyens des parties
- Le demandeur conteste la régularité de l’arrêt de la chambre d’accusation qui a ordonné son renvoi.
- Il soutient que l’appel du ministère public à l’origine du renvoi ne devrait pas le concerner et que ses droits n’ont pas été respectés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- Elle précise que l’arrêt de la chambre d’accusation ne statue pas sur une question de compétence et que les droits du demandeur devant les juges correctionnels demeurent intacts.
- Le pourvoi est jugé irrecevable en vertu de l’article 574 du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Déclaration de l’irrecevabilité du pourvoi de X… PETER.
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