A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.528
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies :
- Philippe X…
- Francis Y…
- Alain Z…
- Jean-Marc A…
- Société NIJA
- Société TARDO
- Société BILLARDS JEUX
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions fiscales liées à des maisons de jeux.
- Nullité des procès-verbaux entraînant la relaxe des prévenus.
D. Moyens des parties
- Violation de procédures administratives par les douanes.
- Les agents des douanes ont excédé leurs pouvoirs lors des saisies de matériel sans respecter les prérequis légaux.
- Argumentation selon laquelle la nullité ne devrait pas s’étendre aux procès-verbaux de faits constatés si ceux-ci sont valides.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Les saisies effectuées par les agents des douanes sont jugées irrégulières.
- Les constatations antérieures concernant les infractions demeurent valables. La nullité des saisies n’entraîne pas la nullité des constatations des infractions.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Confirmation de la nécessité de suivre les procédures adéquates lors de saisies effectuées par les agents des douanes.
- L’affaire sera rejugée conformément à la loi par la cour d’appel de Nîmes.
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