A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Mars 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-90.681
B. Parties
- Demandeur : X… JOSEPH
- Intimés : Ministère public et Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les changes et importations en contrebande.
- X… JOSEPH a été condamné par la Cour d’appel de Paris à une amende de 30 000 francs et à des pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Violation des articles concernant les douanes et le code de procédure pénale.
- Contestations portant sur le fondement juridique des amendes imposées.
- Problématique de l’absence d’indication d’une infraction douanière justifiant les amendes fiscales supplémentaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens formulés par X… JOSEPH.
- Confirmation de la base légale des amendes, se fondant sur l’application combinée des articles 451 et 459 du Code des douanes.
- Reconnaissance de l’application appropriée des circonstances atténuantes dans le jugement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par X… JOSEPH.
- La décision de la Cour d’appel de Paris est confirmée.
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