A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-10.067
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : Direction des Douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité de l’avis à tiers détenteur délivré pour le recouvrement d’une créance douanière.
- M. X… conteste cet avis, arguant qu’il n’a pas été préalablement mis en demeure de payer.
D. Moyens des parties
- Argument de M. X… : La mise en œuvre de l’avis à tiers détenteur nécessite une mise en demeure préalable.
- M. X… conteste également la validité de l’avis à tiers détenteur émis le 9 mai 2000, considérant qu’il ne respecte pas les exigences prévues par le code des procédures fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel confirme que pour les créances douanières, les articles du Code des douanes applicables n’exigent pas l’envoi d’un commandement de payer ou d’une lettre de rappel avant l’utilisation de l’avis à tiers détenteur.
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’avis à tiers détenteur émis par la Direction des Douanes.
- M. X… est condamné aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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