A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-86.786
B. Parties
- Demandeur :
- X… Ahmed
- Intimée :
- Ministère public
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et le Code des douanes.
- X… Ahmed conteste sa condamnation, notamment concernant la nullité des preuves obtenues durant l’enquête.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des droits de la défense et nullité des procès-verbaux fondée sur des écoutes téléphoniques irrégulières.
- Deuxième moyen de cassation :
- Absence de faits établissant la complicité d’importation de cannabis par X… Ahmed.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens :
- La Cour confirme que les opérations de surveillance ne constituent pas une écoute technique prohibée.
- Les éléments constitutifs des infractions reprochées à Y… et à X… en tant que complice sont jugés suffisants.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Ahmed est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Paris, condamnant X… à 2 ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85e9ba5988459c4cfc3/1