A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-14.246
B. Parties
- Appelant :
- Calberson Europe
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières relatives à des fausses déclarations de valeur sur des marchandises importées.
- La société Calberson Europe conteste une contrainte de l’administration des douanes lui enjoignant de payer 11 505,78 euros de TVA éludée.
D. Moyens des parties
- La société Calberson soutient que la remise accordée par le fournisseur ne devrait pas influencer sa responsabilité envers ses propres clients.
- Elle remet en question l’interprétation de la remise comme étant la rémunération d’un service après-vente.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Calberson : la réduction de prix est considérée comme la contrepartie d’un service rendu, et donc soumise à la TVA.
- La cour d’appel a jugé que l’importateur devait prendre en charge la garantie vis-à-vis de ses clients, fondant ainsi la décision sur le code général des impôts.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision attaquée et rejette le pourvoi.
- Condamnation de la société Calberson aux dépens et à verser 2 000 euros à l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3c69ba5988459c59973/1