A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-91.713
B. Parties
- Demandeur : Jean-Paul X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la constitution irrégulière d’avoirs à l’étranger.
- Jean-Paul X… a été condamné par la cour d’appel de Nîmes à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à des amendes et pénalités douanières.
- Examen de la légalité de la condamnation à la lumière de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987.
D. Moyens des parties
- Application de la nouvelle législation :
- Jean-Paul X… conteste sa condamnation à la lumière des dispositions plus douces introduites par la loi de 1987.
- Obligation de justifier l’origine des avoirs :
- La défense souligne que la nouvelle loi exige la justification uniquement pour les avoirs détenus durant les 10 années précédant une vérification.
E. Réponse de la Cour
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes :
- La Cour constate que la nouvelle législation abroge l’incrimination antérieure et impose des conditions plus clémentes pour les faits non définitivement jugés.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour nouvel examen selon les dispositions plus douces.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes en date du 11 février 1986.
- Renvoi de la cause devant la cour d’appel de Montpellier pour un réexamen au regard de la législation en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a82d9ba5988459c4bf83/1