A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-20.881
B. Parties
- Appelante : Madame X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le maintien en détention de Mme X… suite à une peine d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.
- L’administration des Douanes a également engagé des poursuites pour importation de marchandises prohibées.
- Mme X… a interjeté appel d’une ordonnance de mise en liberté qui a été rejetée par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Mme X… argue que son maintien en détention est illégal et conteste l’application de l’article 388 du Code des douanes.
- Elle soutient que la procédure aurait dû relever des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que le maintien en détention, basé sur l’article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun.
- L’arrêt de la cour d’appel est donc légalement justifié, et le pourvoi de Mme X… a été rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de la légalité du maintien en détention de Mme X…
- La décision de la cour d’appel est validée sur la base de l’application correcte de la législation douanière.
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