A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-90.787
B. Parties
- Appelants :
- X… Gabriel
- Société anonyme Dipra
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour délit d’exportation sans déclaration.
- Condamnation de Gabriel X… et de la société Dipra pour avoir obtenu indûment des restitutions à l’exportation.
D. Moyens des parties
- Violation de la réglementation européenne sur les restitutions, notamment les articles 6 et 11 du règlement n° 192-75.
- Arguments sur l’authenticité des attestations concernant le déchargement des marchandises.
- Invoquer un défaut d’intention dans la commission du délit.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, confirmant que les juges du fond avaient bien caractérisé l’infraction.
- Constatations sur la connaissance par X… des manquants en cartons et sur la nécessité d’une déclaration conforme.
- Assurance que les attestations d’arrivée ne peuvent être écartées que par une procédure d’inscription de faux.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 1987.
- Rejet du pourvoi formé par Gabriel X… et la société Dipra.
- La décision souligne la nécessité de précision dans les déclarations d’exportation pour éviter des pénalités.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a81f9ba5988459c4bd5b/1