A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-90.769
B. Parties
- Demandeur : X… LOUI
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation sur les relations financières avec l’étranger.
- X… Louis a été condamné à des pénalités fiscales par la cour d’appel de Metz.
- Le pourvoi concerne la validation des actes d’instruction et la prescription des poursuites.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la cour d’appel quant à l’interruption de la prescription.
- X… soutient que les procès-verbaux des agents des douanes ne peuvent pas être considérés comme interruptifs de la prescription, car ils ne contenaient pas d’éléments nouveaux.
- Deuxième moyen : Reproche de contradiction de motifs dans le jugement.
- Il est avancé que le jugement considère X… comme résident français tout en lui imputant des investissements étrangers sans autorisation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, validant les actes des agents douaniers comme interruptifs de la prescription.
- En ce qui concerne le deuxième moyen, la Cour conclut qu’il y a bien contradiction dans les motifs, car elle ne peut à la fois définir X… comme résident français et l’accuser d’investissements étrangers sans déclaration.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 13 janvier 1983.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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