A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-92.017
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des Douanes
- Intimé : Monsieur [U] [M] (défunt)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une prévention d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait relaxé Monsieur [U] [M] par un arrêt du 27 avril 1982, ce qui a motivé le pourvoi de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des Douanes :
- Demande de cassation de la décision de relaxe pour importation sans déclaration.
- Intimé :
- La défense s’appuie sur le fait que le prévenu est décédé avant que l’action publique ne puisse aboutir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate le décès de l’intimé, Monsieur [U] [M], survenu avant l’exercice de l’action publique.
- Elle déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’action publique, celle-ci étant éteinte.
- Concernant l’action fiscale, la Cour note que l’Administration a la possibilité de poursuivre la succession du défunt conformément à l’article 344 du Code des Douanes.
F. Conclusion
- La Cour décide de ne pas statuer sur le pourvoi en raison du décès de l’intimé.
- Il n’est pas fait mention d’autres mesures ou condamnations à l’encontre de l’Administration des Douanes.
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