A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-85.664
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Jean-Baptiste X… Y…
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un placement en détention provisoire de M. X… Y… pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.
- La cour d’appel de Rennes a annulé le jugement déféré et renvoyé l’affaire au fond, ordonnant la détention provisoire.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de la Convention européenne des droits de l’homme et du code de procédure pénale.
- Les appelants contestent la motivation insuffisante de la décision de détention.
- Délais de renvoi non respectés pour l’examen de l’affaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par le demandeur.
- La cour a jugé que la détention était nécessaire pour garantir la présence de M. Y… et prévenir le renouvellement de l’infraction.
- La décision de détention a été motivée conformément aux exigences légales, même si les premiers juges avaient manqué de motivation.
F. Conclusion
- La cour de cassation a confirmé la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
- Le pourvoi a été rejeté, et le placement en détention provisoire a été maintenu jusqu’à la comparution de M. Y…
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