A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-84.061
B. Parties
- Appelants :
- Maurits X…
- Société Ecometal
- Michel Y…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des exportations de capitaux non déclarées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir tenté de transférer des titres et valeurs sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des articles du Code pénal et des douanes concernant la culpabilité de la société Ecometal.
- Argument selon lequel la société ne peut être condamnée pour une tentative de délit qu’elle ne peut légalement commettre.
- Deuxième moyen de cassation :
- Critique de la condamnation de Michel Y… en tant que complice.
- Absence de motifs suffisants pour établir sa participation à la fraude.
- Quatrième moyen de cassation :
- Réclamation sur la responsabilité pénale des prévenus concernant des transferts non déclarés.
- Assertion que l’infraction ne constitue qu’un manquement administratif.
E. Réponse de la Cour
- Les moyens des appelants sont rejetés.
- La Cour a confirmé que la société Ecometal pouvait être poursuivie pour avoir agi en tant qu’intéressée à la fraude.
- La Cour a souligné que les preuves étaient suffisantes pour établir la culpabilité des appelants concernant les transferts de capitaux non déclarés.
- Les juges ont cependant annulé la décision relative à l’affectation des sommes saisies, en raison d’une méconnaissance du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Les sommes saisies ne peuvent pas être allouées au paiement des pénalités douanières, en conformité avec le Code des douanes.
- Absence de renvoi à la cour d’appel.
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