Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne des mesures de retenue et de saisie douanières appliquées par l’administration des douanes sur des articles importés par la société Sybille Accessoires, soupçonnés de contrefaçon de marque.
La société Cinq Huitièmes a déposé plainte pour contrefaçon et a demandé la mainlevée des mesures de retenue.

La société Cinq Huitièmes argue que la cour d’appel a erronément appliqué le code de la propriété intellectuelle au lieu du règlement communautaire approprié concernant l’importation de biens d’origine extracommunautaire.
Elle soutient également qu’elle a justifié d’une plainte valide auprès du procureur, ce qui aurait dû être suffisant pour maintenir la saisie.
Les parties défenderesses contestent la compétence du juge des référés à statuer sur la mainlevée des mesures de douane.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, retenant qu’elle avait mal interprété les règles relatives à la mainlevée des mesures de retenue douanières.
La cour a affirmé que les agents de douane avaient agi dans le cadre légal et qu’une simple plainte n’était pas suffisante pour se substituer à des mesures procédurales adéquates.
Elle a jugé que la société Cinq Huitièmes n’avait pas respecté les conditions requises pour la procédure de mainlevée prévue par le code de la propriété intellectuelle.

La décision de la cour d’appel est annulée.
Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Paris pour être réexaminées.
La société Sybille Accessoires est condamnée aux dépens.
Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

litige concerne des mesures de retenue et de saisie douanières appliquées par l’administration des douanes sur des articles importés par la société Sybille Accessoires, soupçonnés de contrefaçon de marque.