A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-82.746
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Parties poursuivies : Mmes Brigitte X… et Catherine Y…, société Animation Catherine et Brigitte
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la législation sur les jeux et les contributions indirectes.
- La cour d’appel d’Amiens avait prononcé une relaxe des prévenues, que l’administration des douanes conteste.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante argumente que les prévenues ont organisé des loteries prohibées sous couvert d’une activité associative.
- Les défenses soulignent que l’activité n’avait pas de caractère sédentaire et qu’il n’y avait pas de dissimulation dans la comptabilité, indiquant qu’un expert-comptable avait été consulté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les motifs de la relaxe ne suffisent pas à établir l’absence d’élément intentionnel concernant les infractions.
- Elle souligne que la législation exigeait un respect strict des obligations fiscales, ce qui n’a pas été démontré par les prévenues.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement.
- La decision de la cour d’appel d’Amiens est annulée en toutes ses dispositions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9256e45d5a863c8baa5b/1