Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Février 1986
• Numéro d’inscription au répertoire général : 84-95.024

B. Parties

• Demandeurs :
  • X… Maurice
  • Société Sorexia
• Intimée :
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
• X… Maurice a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
• La société Sorexia a été déclarée solidairement responsable du paiement des pénalités.

D. Moyens des parties

• Violation de la législation douanière :
  • Les demandeurs soutiennent que leur infraction relève d’une simple contravention administrative.
  • Ils demandent une consultation préalable de la Cour de justice de Luxembourg concernant la proportionnalité des sanctions encourues.
• Origine inexacte des marchandises :
  • X… Maurice a déclaré à tort que des chemisettes provenaient d’Italie alors qu’elles venaient de Turquie.
  • Ils contestent la qualification de la fraude comme une infraction pénale.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des pourvois :
  • Les juges de la Cour d’appel ont estimé que la déclaration inexacte était une fraude et non une simple contravention.
  • La fausse étiquette « made in Italy » était destinée à tromper les services douaniers.
  • La Cour a considéré que la législation douanière française est applicable et que la demande de saisine de la Cour de justice est infondée.

F. Conclusion

• Les pourvois de X… Maurice et de la société Sorexia sont rejetés.
• La décision de la Cour d’appel est confirmée, permettant ainsi le maintien des sanctions imposées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c443/1