A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Octobre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-17.612
B. Parties
- Appelants :
- Consorts Y…
- Intimés :
- Ministre des Finances
- Ministre de la Culture
C. Contexte et objet de la décision
- Conflit concernant la saisie de tapisseries par les douanes en 1977.
- Les consorts Y… revendiquent leur propriété sur les tapisseries, ayant été volées.
- Les consorts Y… cherchent à annuler la cession des tapisseries au ministère de la Culture et demandent des dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- Revendication des consorts Y… :
- Atteinte à leur droit de propriété via une cession de biens sous main de justice.
- Accusation de détournement de procédure par l’administration.
- Réponse de l’administration :
- La confiscation des tapisseries était conforme aux articles du Code des douanes.
- La responsabilité éventuelle de l’État relèverait de la juridiction administrative.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a rejeté les arguments des consorts Y… :
- La décision d’abus par l’administration ne constitue pas une voie de fait.
- Le comportement des douanes était dans le cadre de leurs pouvoirs légaux.
F. Conclusion
- Le pourvoi des consorts Y… est rejeté.
- Aucune atteinte à leur droit de propriété n’est constatée selon la cour.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794d059ba5988459c47d07/1